Q&A

Jusqu'à quand puis-je transmettre mon impôt à la source pour l'année 2025 avec la norme PUCS 4.0 actuelle ?

Toutes les transmissions IS qui doivent être transmises pour l'année 2025 peuvent encore être transmises jusqu'en mars 2026 inclus avec l'ancienne interface PUCS 4.0. Voir à ce sujet l'aperçu. 

Que se passera-t-il à partir de janvier 2026 ?

Si vous utilisez un logiciel pour la transmission de l'impôt à la source, cela ne sera possible à partir de janvier 2026 que si le logiciel utilisé a mis en place l'interface PUCS 5.0 et est certifié. Cette exigence a été définie par l'association Swissdec, qui certifie les logiciels de comptabilité salariale en Suisse. Si vous utilisez ONE 50 et que vous versez déjà l'impôt à la source dans votre canton en janvier, cela ne sera dans un premier temps pas possible avec ONE 50.

Que fait actuellement Infoniqa ?

Infoniqa examine une série de mesures et développe des solutions provisoires permettant de continuer à transmettre dans les délais l'impôt à la source applicable à partir du 1er janvier 2026.

1. Infoniqa demande aux administrations fiscales de tous les cantons dans quelle mesure des prolongations de délai sont en principe possibles. L'objectif est de fournir à tous les clients de ONE 50 un modèle de demande standardisé et approuvé par les administrations fiscales, à l'aide duquel les clients peuvent demander une prolongation de délai auprès des administrations fiscales compétentes. 
   Calendrier : ces informations ont déjà été demandées et sont attendues dans un délai de 2 à 3 semaines.
2. En outre, Infoniqa rassemble actuellement toutes les informations nécessaires à la transmission manuelle de l'impôt à la source aux autorités fiscales, notamment les rapports spécifiques aux clients concernant les données salariales,

• les informations détaillées sur la transmission de l'impôt à la source spécifique à chaque canton,

• les chemins de migration des mandants salariaux, etc.

  Calendrier : ces données seront disponibles dans leur intégralité avant la fin du mois de décembre au plus tard.

Qu'est-ce que cela signifie pour moi en tant qu'utilisateur ONE 50 ?

En tant qu'utilisateur ONE 50, vous ne pouvez pas transmettre l'impôt à la source applicable à partir du 01/01/2026 via le logiciel, mais il est néanmoins possible de verser l'impôt à la source dans les délais impartis. Cela nécessite une solution manuelle provisoire, dans laquelle vous devez saisir les données relatives à l'impôt à la source sur le portail de l'administration fiscale responsable.

Afin de vous faciliter la tâche, Infoniqa mettra à votre disposition à partir de janvier 2026 un rapport sur les données salariales que vous pourrez télécharger et qui vous permettra de saisir manuellement l'impôt à la source. Les administrations fiscales responsables sont répertoriées ici par canton : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/impot-federal-direct/impot-a-la-source/liens-cantons.html

À partir de quand ONE 50 disposera-t-il de la certification PUCS 5.0 ?

Selon Infoniqa, le nouveau calendrier prévoit que ONE 50 obtienne la certification PUCS requise d'ici fin avril 2026. Infoniqa a investi dans des prestataires informatiques externes et des chefs de projet supplémentaires afin de s'assurer que les ressources nécessaires sont disponibles pour respecter ce calendrier.